Rappel de la Réglementation en vigueur : - Arrêté du 22 mars 2004 (Ministère de l'Intérieur) relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages. Cet arrêté introduit la mise en place de normes européennes et abroge l'arrêté précédent du 3 août 1999. Avant l'arrêté du 22 mars 2004, les produits de types cordons ou plaques coupe-feu faisaient l'objet de Rapports d'Essais propres à chaque Laboratoire. Des normes définissent maintenant le cadre expérimental de ces essais et le classement de résistance au feu qui en résulte. - Norme de classement NF EN 13501-2 (mai 2004) : classement au feu des produits de construction et éléments de bâtiment. Cette norme définit les conditions d'essai : orientation du feu, aptitude au déplacement (mouvement), type de raccords, largeurs de joints. - Norme d'essai EN 1366-4 (novembre 2006) : essai de résistance au feu des installations de service Partie 4 : calfeutrement de joints linéaires. Cette norme d'essai définit une méthode pour déterminer la résistance au feu des calfeutrements de joints linéaires en fonction de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus, avec ou sans déplacements induits par des actions mécaniques. Cette norme d'essai a été adoptée par le Comité Européen de Normalisation (CEN) le 17 avril 2006, puis homologuée en tant que Norme Française le 5 octobre 2006 avec effet le 5 novembre 2006. Conséquence directe de la Réglementation : Par définition, les Rapports d'Essais de résistance au feu rédigés par les différents laboratoires avant novembre 2006 ne pouvaient pas se référer à des normes n'existant pas à l'époque. Ils ne sont donc bien évidemment pas conformes à la réglementation actuelle et n'ont plus aucune valeur. Seul un Procès Verbal (PV) de classement, d'une validité de 5 ans à partir de la date d'essai, établi par un laboratoire agréé fait foi. A l'heure actuelle, soit presque ans après la publication de l'Arrêté Ministériel du 22 mars 2004 et près de 7 ans après l'entrée en vigueur de la Norme 1366-4, de nombreuses entreprises et bureaux de contrôles n'appliquent pas ou ne font pas appliquer la Réglementation, y compris pour des projets publics. Les Rapports d'Essai établis avant le 05 novembre 2006 ne répondent pas aux exigences de la Norme EN 1366-4 et ne sont pas conformes à la Réglementation. L'utilisation de produits et systèmes coupe-feu non-conformes à la Réglementation conduirait immanquablement à des sanctions pénales en cas de sinistre.